L'avis de fusion a pour objectif d'informer les tiers.
Le délai pour publier votre annonce de fusion est de 30 jours après la date de l'assemblée d'approbation de la fusion.
Pour être conforme, votre annonce légale doit contenir les mentions suivantes.
Société absorbante :
• La dénomination de la société
• La forme juridique
• Le montant du capital social
• L'adresse du siège social
• Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée
Société absorbée :
• La dénomination de la société
• La forme juridique
• Le montant du capital social
• L'adresse du siège social
• Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée
• Le montant de l'augmentation de capital
• La date de l'assemblée d'approbation
Pour enregistrer votre projet de fusion avec modification de capital, vous devez réunir les éléments suivants :
• Le projet de fusion signé par les directions de chacune des sociétés concernées par la fusion
Pour la réalisation :
• L'assemblée d'approbation
• Les statuts à jour
Besoin d'aide ? Nos experts vous accompagnent pour votre formalité de réalisation de fusion avec modification du capital.
Le prix d'une annonce légale de fusion est calculé au caractère. Il est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Coût d'une annonce légale de réalisation de fusion avec modification du capital : à partir de 0,179€ HT par caractère.
